jeudi 18 juillet 2013

Nouvelles données concernant l'affaire de Amina Sboui




Selon son avocat Maitre Halim Meddeb Amina Sboui va comparaitre devant le tribunal de Msaken le 22 Juillet 2013 pour :

-outrage à un fonctionnaire dans l 'exercice de ses fonction selon l'article 125 du code pénal tunisien :

Article 125
Est puni d'un an d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, quiconque, par paroles, gestes ou menaces se rend coupable d’outrage à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
-diffamation:  


Article 245

Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué.
La preuve du fait diffamatoire est autorisée dans les cas prévus à l'article 57 du code de la presse.
Article 247
Est puni de six mois d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende, quiconque, se sera rendu coupable de diffamation.
Est puni d'un an d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende, quiconque, se sera rendu coupable de calomnie. 

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